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L’actualité fiscale en bref
Logique de tunnellisation du délai spécial de réclamation au sein des groupes intégrés
Publié le 22 octobre 2024 à 15h07
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Dans une décision Vicat du 26 janvier 2021, n° 438217, le Conseil d’Etat avait adopté une logique de tunnelisation des résultats des sociétés membres d’un groupe intégré pour appliquer le délai spécial de réclamation dont la société mère d’un groupe peut se prévaloir. Par une décision du 9 octobre 2024, n° 490195, le Conseil d’Etat a transposé cette solution pour le calcul de l’impôt mis en recouvrement.
Par Sarah Dardour-Attali, avocate associée, CMS Francis Lefebvre
L’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) permet, aux contribuables qui ont fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification, de se prévaloir d’un délai spécial de...
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