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Concurrence

Lourde amende infligée pour défaut de notification d’une concentration

Publié le 24 janvier 2014 à 10h24    Mis à jour le 24 janvier 2014 à 20h10

Elisabeth Flaicher-Maneval   OPTION FINANCE

Forte de la décision du Conseil d’Etat ayant récemment validé ses pouvoirs d’instruction et de sanction s’agissant des opérations de concentration non notifiées1, l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient une nouvelle fois de sanctionner le défaut de notification d’une opération de concentration2.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

La société mère du groupe Castel Frères s’est ainsi vu infliger une amende de 4 millions d’euros pour ne pas avoir notifié à l’ADLC, avant sa réalisation, la prise de contrôle exclusif de six sociétés...

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