Une récente affaire dans laquelle une société américaine a mis à disposition gratuite des biens immobiliers lui appartenant permet d’illustrer la notion d’opération à caractère lucratif au sens de l’article 206, 1 du CGI.
Par Céline Guo, avocate, LPA-CGR avocats
En l’espèce, la société de droit américain CARMEJANE a été constituée sous la forme d’une limited liability company (LLC). Cette LLC possède deux biens immobiliers en France, mis à la disposition gratuite des parents de l’un des associés. Plus précisément, les parents habitent dans l’un des immeubles, tandis que le second immeuble constitue le logement de fonction des employés de maison.
