La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code monétaire et financier un régime spécial de nantissement des crypto-actifs. Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 est venu en préciser les modalités.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code monétaire et financier un régime spécial de nantissement des crypto-actifs. Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 est venu en préciser les modalités.
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