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Nullité d’une décision collective des associés en SAS : le dirigeant est-il recevable à agir ?

Publié le 10 juin 2024 à 18h05

DS Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier. La solution des juges distingue entre régime commun des contrats et régime spécial des sociétés, et entre nullités relative et absolue.

Par Benoît Charrière-Bournazel, associé-partner, DS Avocats

En l’espèce, le dirigeant est nommé directeur général de la société en janvier 2017. En avril 2019 ce dernier notifie sa démission au président de la société. Quelques jours plus tard l’assemblée...

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