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Pacte Dutreil : de nouvelles limitations ?
Publié le 27 août 2024 à 11h58
Altitude-Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Le dispositif dit « Dutreil-transmission » fait régulièrement débat sur les avantages qu’il est supposé accorder aux « plus riches ». Certains dénoncent ainsi la possibilité de transmettre des actifs non professionnels, dès lors qu’ils sont détenus par une société opérationnelle. Une tentative de réforme – avortée – avait été engagée en 2023. Elle pourrait ressurgir dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Eric Ginter et Eric Chartier, avocats associés, Altitude Avocats
Le succès du « pacte Dutreil », institué en 2003, permettant de bénéficier d’un abattement de 75 % pour le calcul des droits de donation ou de succession, ne se dément pas, même s’il donne lieu à une abondante jurisprudence traçant les contours des activités éligibles.
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