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Pacte Dutreil : la loi de finances neutralise la jurisprudence en matière de location meublée

Publié le 12 janvier 2024 à 11h00

CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 8 minutes

La Cour de cassation puis le Conseil d’Etat s’étaient prononcés en 2023 en faveur de l’éligibilité au régime Dutreil des activités de location meublée ou équipée, à rebours de la position prise par l’administration fiscale. La loi de finances pour 2024 recentre donc le dispositif sur les entreprises dont l’activité principale est opérationnelle, dans l’attente d’éventuelles mesures plus strictes encore.

Par Jean-Hugues de la Berge, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), le dispositif Dutreil permet, sous conditions, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit applicables en cas de...

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