Dans deux décisions du 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat revient sur les conditions dans lesquelles l’administration fiscale est justifiée à mettre œuvre la procédure de l’abus de droit.
Pas d’abus de droit sans écarter un acte
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Régime fiscal des plus-values à long terme : sécurité renforcée pour les participations minoritaires
L’article 15 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 permet d’inscrire des titres de...
Abonnés Quelle est la valeur du cash ?
La question de la valeur du cash est un sujet qui peut sembler trivial. Il est d’ailleurs peu traité...