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Pas d’abus de droit sans écarter un acte

Publié le 24 septembre 2024 à 15h48

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Dans deux décisions du 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat revient sur les conditions dans lesquelles l’administration fiscale est justifiée à mettre œuvre la procédure de l’abus de droit.

Par François Rontani, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

1. Le recours à la procédure de l’abus de droit nécessite d’écarter un acte juridiquement valable

La première affaire concernait des opérations de financement entre la société BNP Paribas et l’une de ses filiales américaines, BancWest Corporation (« BancWest »), société holding qui détenait...

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