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Perquisition fiscale « L. 16 B » et activité occulte : la Cour de cassation doit prendre la mesure de l’enjeu

Publié le 23 février 2024 à 9h34

LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La recherche d’éléments relatifs à l’exercice en France d’une activité occulte représente près de 75 % des cas de perquisitions fiscales fondées sur l’article L. 16 B du LPF.

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, LPA-CGR avocats

Le Conseil d’Etat a le premier précisé la notion d’activité occulte (ou, pour les profanes, d’obligation fiscale non identifiée – OFNI – en France). Par un arrêt fondateur « Frutas » de 20151, rendu...

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