La recherche d’éléments relatifs à l’exercice en France d’une activité occulte représente près de 75 % des cas de perquisitions fiscales fondées sur l’article L. 16 B du LPF.
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Perquisition fiscale « L. 16 B » et activité occulte : la Cour de cassation doit prendre la mesure de l’enjeu
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