En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa proposition de législation relative à la mise en œuvre des règles « Pilier 2 » instaurant un impôt mondial minimum. Quelques jours après, la Commission européenne a proposé une directive visant à permettre aux Etats membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.
Par Véronique Genet, associée, Advolis Orfis
Adoptée le 16 décembre 2022, la directive reprend les éléments de la législation proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire quelques élargissements parfois.
La transposition de ces nouvelles règles par la France est prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 au travers de l’article 4 « Imposition minimale mondiale pour les groupes multinationaux et des groupes nationaux ».
