L’actualité fiscale en bref
Dans une décision du 31 mai 2024 (n° 489370), le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable non-résident est fondé à revendiquer le bénéfice des abattements pour durée de détention applicables sur option en présence d’une plus-value de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.
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