Abonnés
Preuve du harcèlement moral : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l’enregistrement clandestin
Publié le 2 septembre 2024 à 17h26
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Par Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats
Depuis le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en admettant la recevabilité, dans le procès civil, de la preuve déloyale, c’est-à-dire celle obtenue à l’insu d’une personne grâce à une manœuvre ou à un stratagème, sous réserve qu’elle s’avère indispensable et que l’atteinte qui en résulte reste proportionnée au but poursuivi (n° 20-20.648).
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
