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Preuve du harcèlement moral : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l’enregistrement clandestin

Publié le 2 septembre 2024 à 17h26

Barthélémy Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats

Depuis le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en admettant la recevabilité, dans le procès civil, de la preuve déloyale, c’est-à-dire celle obtenue à l’insu d’une personne grâce à une manœuvre ou à un stratagème, sous réserve qu’elle s’avère indispensable et que l’atteinte qui en résulte reste proportionnée au but poursuivi (n° 20-20.648).

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