Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié deux projets de directive : l’un relatif à l’initiative BEFIT (« Business in Europe : Framework for Income Taxation ») qui devrait s’appliquer à compter du 1 juillet 2028, et l’autre spécifique aux prix de transfert (directive « Prix de transfert ») qui serait applicable dès le 1janvier 2026. Présentation de ces deux textes et de leur possible impact sur le droit français.
Alors que la proposition de directive Prix de transfert vise à harmoniser et à aligner les pratiques des Etats membres en la matière, celle dite « BEFIT » a pour objet d’instaurer un nouveau cadre commun pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne (UE), mais inclut aussi un chapitre présentant une approche simplifiée en matière de conformité concernant les prix de transfert.
