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L'analyse juridique
Projet de Listing Act : modifications au règlement MAR sur la possibilité de différer la publication d’une information privilégiée
Publié le 16 février 2024 à 12h36
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Le Listing Act est un ensemble de mesures législatives européennes destinées à rendre les marchés de capitaux plus attrayants et faciles d’accès, en particulier pour les PME. Après une période de consultation publique, achevée en mars 2023, les projets de textes ont fait l’objet de négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Le 2 février dernier, la Commission des affaires économiques et monétaires et le Conseil européen ont trouvé un accord. Il n’est pas public et les textes définitifs ne seront pas diffusés avant le vote final, désormais prévu pour fin avril au plus tard.
Par Bertrand Sénéchal, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Il ne s’agit pas de donner ici la liste des mesures envisagées – elles sont nombreuses, mais plutôt d’examiner les modifications de l’article 17 du règlement Abus de marché (596/2014) qui concernent la possibilité de différer la publication d’une information privilégiée.
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