Le 24 avril dernier le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi visant à alléger les contraintes des chefs d’entreprise en simplifiant leurs démarches. Réelle avancée ou simple « coup de com » du gouvernement ?
Par Diane Buisson, avocate associée, Redlink avocats
1. Une volonté affichée de simplifiée la vie des chefs d’entreprise
Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises, rationaliser la norme, faciliter les projets industriels ou d’infrastructures sont les quatre objectifs de ce projet de loi de simplification mis en avant par le gouvernement.
