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Proposition de directive sur les prix de transfert : les enjeux du caractère contraignant des Principes OCDE
Publié le 18 avril 2024 à 8h30
OPTION FINANCE
Temps de lecture 12 minutes
La proposition de directive prix de transfert en date du 12 septembre 2023 (1), et dont l’entrée en vigueur est prévue à ce stade le 1 janvier 2026, prend acte de ce que le statut et le rôle des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après « Principes OCDE ») diffèrent actuellement d’un Etat membre à l’autre. Le large pouvoir d’appréciation dans l’interprétation et l’application des principes entraînerait une complexité et des conditions de concurrence inégales pour les entreprises.
Par Fabien Fontaine, associé, Valentin Leroy, directeur, Audrey Seksek, collaboratrice, Pwc Société d’Avocats
En vue de remédier à cette situation, la Commission, par sa proposition de directive, vise à intégrer le principe de pleine concurrence dans le droit de l’Union, à harmoniser les principales règles en...
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