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Protection des animaux et intérêt général : une récente décision interpelle sur la qualification à retenir

Publié le 10 juin 2024 à 15h54

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 3 minutes

Dans une décision du 31 mai 2024 (n° 466731) concernant une association promouvant la recherche de méthodes substitutives à la vivisection et l’expérimentation sur l’homme et l’animal, le Conseil d’Etat censure une décision de la cour administrative d’appel de Paris ayant considéré que cette association entrait dans le champ d’application du b du 1 de l’article 200 du CGI à raison de son caractère « philanthropique ».

Par Pierre Carcelero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Suivant l’argumentation du ministre de l’Intérieur (il s’agissait d’un recours contre une décision du préfet tendant à l’approbation d’une libéralité) et malgré des conclusions contraires du...

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