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PSE unilatéral : le contrôle administratif du critère d’ordre des licenciements tiré des qualités professionnelles
Publié le 1 décembre 2023 à 11h00
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
En application des dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il doit faire application de critères pour fixer l’ordre des licenciements si plusieurs salariés susceptibles d’être licenciés appartiennent à la même catégorie d’emploi. Ces critères d’ordre sont déterminés prioritairement par une convention ou accord collectif et, en l’absence de convention ou d’accord collectif, par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE).
Par Véronique Lavallart avocat associé, Barthélémy Avocats
Lorsque le licenciement collectif pour motif économique porte sur plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise occupant plus de 50 salariés, l’employeur est tenu d’élaborer...
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