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CSG

Publication du décret précisant les conditions d’exonération pour les affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse

Publié le 28 juin 2019 à 10h57

Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a maintenu un taux global de 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, tout en diminuant à trois le nombre de prélèvements les composant (9,20 % de CSG, 0,50 % de CRDS et 7,50 % de prélèvement de solidarité).

Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Elle a également institué une exonération partielle (pour tenir compte des contestations dites de Ruyter) pour les revenus et les plus-values réalisés en France par des personnes, résidentes ou non de...

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