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Quand peut-on imputer les pertes d’un établissement stable étranger sur le résultat d’un groupe français ?

Publié le 6 mai 2024 à 16h15

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Antoine Colonna d’Istria, head of tax, Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

Le Conseil d’Etat vient d’apporter à cette question une réponse sans ambiguïté1. Dans cette affaire, la SCA Financière Spie Batignolles (FSB), société mère d’un groupe intégré, avait imputé sur le...

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