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Quel est le sort social pour l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle depuis le 1er septembre 2023 ?

Publié le 13 octobre 2023 à 11h00

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

La loi supprime la distinction selon que les salariés sont en droit ou non de demander la liquidation d’une pension de retraite dans un régime obligatoire.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

Le double objectif affiché est d’harmoniser les règles (un objectif relativement atteint) et de limiter le recours aux ruptures conventionnelles individuelles avant l’âge légal de la retraite en surenchérissant leur coût social pour l’employeur.

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