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Fiscal

Quel traitement fiscal pour l’indemnité versée en compensation de l’internalisation d’une activité auparavant réalisée par une société liée ?

Publié le 14 mai 2024 à 16h03

EY Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

La cour administrative d’appel de Paris considère que l’indemnité versée par une société française à son fournisseur, une entreprise liée, afin de compenser l’internalisation de son activité doit être immobilisée, alors même que cette réorganisation ne se traduirait par aucun transfert de clientèle.

Par Jérôme Ardouin, associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats

La problématique des compensations financières versées lors de réorganisations impliquant le transfert intragroupe d’activités ou de fonctions est généralement abordée par le juge de l’impôt à travers...

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