La cour administrative d’appel de Paris considère que l’indemnité versée par une société française à son fournisseur, une entreprise liée, afin de compenser l’internalisation de son activité doit être immobilisée, alors même que cette réorganisation ne se traduirait par aucun transfert de clientèle.
Fiscal
Quel traitement fiscal pour l’indemnité versée en compensation de l’internalisation d’une activité auparavant réalisée par une société liée ?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Véhicules de fonction : décryptage du rescrit de l’administration fiscale et de ses incidences en TVA, en IS et en matière sociale
Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...
Abonnés Comment déterminer la valeur (financière) d’une œuvre d’art ?
La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...
Abonnés Transfert de siège et établissement stable : l’affaire Mark Holding
Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...