La reconnaissance juridique et comptable des scissions partielles en droit français vient renforcer l’urgente nécessité pour le législateur français de préciser les contours d’un régime fiscal visant à faciliter la concrétisation de ces opérations de restructuration.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Guillaume Exerjean, avocat senior manager, et Solène Rochefort, avocate, Eight Advisory Avocats
Reconnue en droit européen depuis 20191, la scission partielle a été introduite, en 2023, dans le Code de commerce2.
Au plan juridique, une scission partielle consiste, pour une société scindée, à transférer une partie de ses éléments d’actif et de passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires, en l’échange de l’attribution directe de titres des sociétés bénéficiaires des apports aux associés de la société scindée3.
