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Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de parts sociales : quel régime fiscal ?

Publié le 12 juin 2024 à 15h01

Norton Rose   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La mise en œuvre de l’article 112 du CGI tel que modifié par l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 est l’objet d’une récente affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux1.

par Antoine Colonna d’Istria, head of tax, Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

Il s’agissait de déterminer la nature du revenu appréhendé par certains des associés sortants d’une société lors du rachat par celle-ci de leurs parts sociales, suivi de leur annulation dans le cadre d’une opération de réduction de capital non motivée par des pertes.

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