L’article 15 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 permet d’inscrire des titres de participation au sens comptable dans une subdivision spéciale « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (« TRPVLT ») du compte « Titres de participation », sécurisant ainsi le régime du long terme. L’administration en a précisé les modalités le 22 juillet 2026, sans lever toutes les incertitudes.
Par Laurent Hepp, avocat associé, et Naoum Hamoui, avocat, CMS Francis Lefebvre
1 - Qualification fiscale des « titres de participation » : de la présomption simple à la présomption irréfragable
Le régime fiscal des titres de participation permet aux sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) de limiter leur assiette imposable à 12 % de la plus-value brute de cession, donc de subir un...
