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Régime fiscal des rachats-annulations d’actions : le retour des doutes ?

Publié le 25 avril 2024 à 8h30

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Le régime fiscal des rachats d’actions par leur société émettrice suivis de leur annulation est un sujet qui suscite la controverse depuis plus de 30 ans. Dividende ou plus-value ? La question est légitime pour une opération qui emporte transfert de la propriété des actions, mais qui opère également un désinvestissement et une réduction des fonds propres de la société au profit d’associés.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Depuis 1992 au moins (date de la fameuse décision Gardet du Conseil d’Etat), elle alimente les débats des praticiens et universitaires, suscite des rapports (dont le fameux rapport Esambert de 1999),...

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