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Régime SIIC : la cession du « dernier immeuble » n'entraîne pas la perte rétroactive du régime

Publié le 13 octobre 2026 à 11h38

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Pierre Dedieu, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

L'article 208 C du CGI exonère d'IS, sous certaines conditions, les revenus locatifs et les plus-values immobilières réalisés par les SIIC, leurs filiales et les filiales de SPPICAV ayant opté pour ce...

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