Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur est un document écrit permettant à l’employeur de fixer les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions. Désormais obligatoire dans les entreprises ou les établissements occupant au moins 50 salariés, le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à la consultation du Comité économique et social (CSE). Rédigé en français, le règlement intérieur est unilatéralement élaboré par l’employeur et il doit préciser la date à laquelle il entre en vigueur, celui-ci ne pouvant intervenir au plus tôt qu’un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En effet, le règlement intérieur doit être transmis à l’inspection du travail, accompagné de l’avis du CSE, et déposé au greffe du conseil de prud’hommes. Il en est de même en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement. Enfin, le règlement intérieur doit faire l’objet d’une publicité auprès du personnel par tout moyen (affichage, intranet, etc.). Ces formalités de dépôt et de diffusion, prescrites à l’article L. 1321-4 du Code du travail, conditionnent l’effet du règlement intérieur aux salariés. Ainsi, il est de jurisprudence ancienne et constan...