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Règlement intérieur : la recevabilité de l’action du syndicat en l’absence d’accomplissement des formalités substantielles

Publié le 28 octobre 2024 à 14h37

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur est un document écrit permettant à l’employeur de fixer les droits et obligations des salariés en...

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