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Règlement sur les agences de notation de crédit : focus sur l’encadrement du recours par les émetteurs à plusieurs agences de notation
Publié le 2 octobre 2024 à 10h40
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Dans le sillage de la crise bancaire de 2007-2008, qui avait mis en avant les faiblesses du système de notation assuré par les agences de notation de crédit et notamment une concurrence y étant insuffisamment développée (le marché étant dominé par trois acteurs : Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch Ratings), l’Union européenne a adopté en 2013 le règlement (UE) n° 462/2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, dont l’une des mesures, peu connue, vise à encourager le recours à des petites agences de notation de crédit.
Par Yaël Fitoussi et Victor Delion, avocats, CMS Francis Lefebvre
1. Contenu de la règle
L’article 8 quinquies du règlement n° 1060/2009 impose ainsi à tout émetteur (ou tiers lié) qui entend faire appel à deux agences de notation ou plus pour être noté ou pour noter son émission, d’«...
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