Le 12 janvier 2023, le règlement relatif aux subventions étrangères est entré en vigueur et a commencé à s’appliquer depuis le 12 juillet dernier. Une subvention étrangère pouvant prendre la forme d’une contribution financière de nature fiscale, le fiscaliste doit en appréhender les contours.
Par Emmanuel Raingeard de la Blétière, avocat associé, et Charlotte Guincestre-Carpentier, fiscaliste, PwC Société d’Avocats
Partant du constat selon lequel le droit des aides d’Etat ne s’applique qu’aux Etats membres de l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne a adopté à la fin de l’année 2022 un règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (RSE ou FSR pour « Foreign subsidies regulation »).
