Alors que la jurisprudence fiscale refusait systématiquement la déduction par une société bénéficiaire de prestations externalisées qui ne sont pas distinctes des fonctions incombant normalement à son dirigeant, une décision récente du Conseil d’Etat (CE, 9-10 ch., 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision) nuance cette position en considérant que la mise en place de telles conventions de prestations de services ne relève pas nécessairement d’une gestion commerciale anormale.
Par Pauline Biaggi, avocat, et Thomas Aguer, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. Une jurisprudence antérieure stricte concernant les conventions de management fees incluant des prestations de direction
Les conventions de management fees, consistant à externaliser certaines missions support (administratives, financières, de ressources humaines ou de direction), constituent un outil particulièrement...
