Une récente réponse ministérielle vient préciser le sort de la plus-value (« PV ») placée en report d’imposition suite à un apport réalisé sous le régime de l’article 150-0 B ter du CGI, en cas d’annulation des titres de la holding émis en rémunération de cet apport1.
Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Céline Guo, avocate, LPA-CGR avocats
Pour rappel, l’article 150-0 B ter du CGI prévoit le report d’imposition de plein droit de la PV réalisée par un particulier lors de l’apport de ses titres à une société à l’IS qu’il contrôle.
Ce n’est que lors de la survenance d’un événement mettant fin au report d’imposition que la PV d’apport est imposée. La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport mettent notamment fin au report d’imposition.
