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Report en arrière des déficits et changement d’activité réelle de l’entreprise

Publié le 14 janvier 2025 à 11h31

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Les entreprises soumises à l’IS peuvent opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice déclaré et la somme de 1 million d’euros.

Par Adrien Sanvelian, avocat, CMS Francis Lefebvre

L’article 220 quinquies du CGI, qui prévoit ce dispositif de report, précise néanmoins que l’option pour ce régime « ne peut pas être exercée au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise ».

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