fiscal
Le Conseil d’Etat affirme dans cette décision Axa que la retenue à la source de l’article 182 A du CGI assise sur la condition de domicile fiscal hors de France doit s’entendre au sens du droit interne, sans égard pour la résidence au sens d’une convention fiscale. Ce faisant, il ouvre de nouvelles perspectives dans l’interprétation des règles du droit fiscal international français.
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