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Retenue à la source sur les dividendes distribués aux fonds de pension étrangers
Publié le 17 septembre 2024 à 16h15
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 7 minutes
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur le caractère discriminatoire de la loi suédoise relative à l’imposition des dividendes perçus par les fonds de pension de droit public non-résidents. Cette décision s’inscrit parfaitement dans la jurisprudence classique de la Cour et nous rappelle utilement que la législation française n’est pas non plus exempte de toute critique.
Par Yacine Bousraf, avocat counsel, et Johanna Massiah, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. La CJUE garante de la liberté de circulation des capitaux
L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux tant entre Etats membres de l’Union européenne qu’entre des Etats membres et des pays tiers.
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