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Retrait des associés d’une société de personnes : la Cour de cassation précise les règles du jeu

Publié le 3 novembre 2026 à 11h20

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

Une SCI soumise au régime fiscal des sociétés de personnes est dissoute et liquidée. Deux associées qui avaient demandé leur retrait de la SCI quelques années auparavant, sans avoir obtenu, à la date...

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