La Cour de cassation a récemment réaffirmé que le délai de préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée des relations depuis leur origine et des seules circonstances au moment de la notification de la rupture (Cass. com., 17 mai 2023, n° 21-24.809).
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : pas de prise en compte des faits postérieurs à la rupture pour apprécier le préavis suffisant
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