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Rupture brutale d’une relation commerciale établie : pas de prise en compte des faits postérieurs à la rupture pour apprécier le préavis suffisant

Publié le 29 septembre 2023 à 11h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La Cour de cassation a récemment réaffirmé que le délai de préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée des relations depuis leur origine et des seules circonstances au moment de la notification de la rupture (Cass. com., 17 mai 2023, n° 21-24.809).

Par Francine Van Doorne, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

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