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SAS : la liberté contractuelle limitée par le refus d’admettre le vote minoritaire
Publié le 6 janvier 2025 à 18h01
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire, consacrée notamment par l’article L. 227-9 du Code de commerce, qui autorise les associés à fixer librement les conditions de majorité des décisions collectives. Mais cette liberté signifie-t-elle que les statuts peuvent prévoir qu’une décision peut être valablement adoptée par une minorité des voix ? Mettant fin à un débat tant jurisprudentiel que doctrinal, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt très attendu du 15 novembre 2024.
Par Sara Gharbi et Anne-Flore Millet, avocates, CMS Francis Lefebvre
Les faits à l’origine du débat sont les suivants. Les statuts d’une SAS prévoyaient que les décisions collectives pouvaient être adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés...
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