A propos de CE, 8 et 3 ch., 19 juillet 2024, n° 488164, M. B. & Arbor-Tournoud et Associés SARL
Par Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre
Une société civile immobilière a fait l’objet d’un contrôle sur pièces postérieurement à la clôture de sa liquidation. A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notifié une proposition de rectification des revenus fonciers de la SCI à l’un des associés et gérant en sa qualité de liquidateur. Ce dernier a été soumis à des suppléments d’impôts à raison de sa participation dans la SCI.
