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Sous-groupes exemptés de comptes consolidés : des pratiques à géométrie variable

Publié le 30 septembre 2024 à 18h05

Paper Audit & Conseil   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Certaines sociétés françaises, théoriquement tenues d’établir des comptes consolidés, en sont dispensées sous certaines conditions lorsqu’elles sont elles-mêmes sous le contrôle d’un groupe.

Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil

1. Les dispositions du Code de commerce

Dans sa partie législative, le Code de commerce indique au 1° de l’article L. 233-17 que sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du...

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