Dans sa décision du 5 février 2024 n° 469771 Sté Axa Group Opérations, rendue à propos de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI sur les salaires versés à des personnes domiciliées hors de France, le Conseil d’Etat rappelait que ce dernier critère devait s’entendre au regard du seul article 4 B du CGI, peu important la définition de la résidence prévue par une convention fiscale.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...
La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...
Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
