Dans sa décision du 5 février 2024 n° 469771 Sté Axa Group Opérations, rendue à propos de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI sur les salaires versés à des personnes domiciliées hors de France, le Conseil d’Etat rappelait que ce dernier critère devait s’entendre au regard du seul article 4 B du CGI, peu important la définition de la résidence prévue par une convention fiscale.
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