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Taux d’intérêt et preuve contraire : où est le lien ?
Publié le 9 juillet 2024 à 12h10
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Le bénéfice imposable des sociétés est établi, sauf exceptions, sous déduction de toutes charges, y compris les intérêts servis aux associés à raison des sommes mises à disposition de la société, dans la limite fixée par le taux de référence de l’article 39, 1-3° du CGI1 Dans l’éventualité où ces intérêts sont versés entre sociétés liées et que le taux pratiqué est supérieur au taux de référence, l’entreprise emprunteuse peut néanmoins déduire la totalité des intérêts si elle apporte la preuve, dite « contraire », de la normalité de ce taux.
Par Maxime Carpentier, avocat, CMS Francis Lefebvre
Elle doit à cet effet démontrer que le taux utilisé correspond à un taux de marché, et qu’il existe un lien de dépendance entre la prêteuse et l’emprunteuse2. Un tel lien est reconnu entre deux...
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