Abonnés
Taxe sur les salaires et subventions à caractère exceptionnel : à quand une position claire ?
Publié le 22 juillet 2024 à 16h28
EY Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 6 minutes
La perception de subventions peut entraîner l’assujettissement à la taxe sur les salaires. Toutefois, pour certains contribuables, les critères permettant de déterminer si la taxe sur les salaires est due évoluent. C’est le cas pour les jeunes entreprises innovantes pour lesquelles le montant des subventions n’est pas à prendre en compte pour qualifier une subvention d’exceptionnelle. Quid des autres sociétés ?
Par Olivier Galerneau, avocat associé, Pierre Pradeau, avocat, manager, et Maxime Mahtout, avocat, manager, EY Avocats
En application de l’article 231-1 du Code général des impôts (« CGI »), les employeurs qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont redevables de la taxe sur les salaires.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
