Les abandons de créance n’ont pas à être pris en compte pour la détermination du rapport d’assujettissement.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre
Le Conseil d’Etat apporte une clarification favorable aux entreprises dans le cadre d’un litige né des rappels de taxe sur les salaires (TS) infligés par l’administration fiscale à une entreprise qui avait bénéficié, deux années consécutives, d’importants abandons de créances consentis par sa société mère.
