Les fabricants et les « importateurs » en France de téléphones portables et de tablettes reconditionnés sont désormais soumis à la redevance pour copie privée, mais cette taxation est contestée.
La copie privée de contenus protégés par la propriété intellectuelle des auteurs permet, à titre d’exception, de copier notamment des films, de la musique, des images et des livres. En contrepartie, une redevance pour copie privée est versée par les fabricants et « importateurs » de dispositifs de stockage aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs d’œuvres dupliquées sur ces supports.
Cette exception pour copie privée a été créée en Allemagne en 1966 et existe aujourd’hui sous diverses formes dans de nombreux pays y compris la France et ce, depuis 1985.
La redevance pour copie privée est due en France lorsque les dispositifs de stockage concernés (par exemple tablettes, smartphones, etc.) sont mis en circulation en France par leur fabricant ou « importateur ».
Le droit français retient une définition très large de « l’importateur » aux fins de la redevance pour copie privée. Cette définition inclut :
– les personnes qui réalisent des acquisitions intra-communautaires de biens en France en provenance d’autres pays de l’Union européenne, selon la définition TVA ; et
– les personnes « participant » à l’introduction en France de biens en provenance de pays hors de l’UE et les mettant à disposition d’utilisateurs finaux en France, et ce sans tenir compte des définitions douane et TVA de l’importation.
Une décision n° 22 du 1er juin 2021 rendue par la Commission de la redevance pour copie privée, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a étendu le champ d’application de la redevance pour copie privée afin d’y inclure les tablettes et téléphones portables reconditionnés, ces derniers relevant de taux réduits.
Une extension de la redevance dans un contexte politique confus qui pénalise la compétitivité du secteur
Aussi, la redevance s’appliquerait depuis le 1er juillet 2021 aux appareils d’occasion remis en circulation après avoir subi des tests de fonctionnalité visant à établir qu’ils répondent aux obligations de sécurité et d’usage auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre, et le cas échéant, une ou plusieurs interventions visant à rétablir leurs fonctionnalités.
