Les fabricants et les « importateurs » en France de téléphones portables et de tablettes reconditionnés sont désormais soumis à la redevance pour copie privée, mais cette taxation est contestée.
Par Elvire Tardivon-Lorizon, avocate associée, et Amanda Quenette, avocate manager, Grant Thornton Société d’Avocats
La copie privée de contenus protégés par la propriété intellectuelle des auteurs permet, à titre d’exception, de copier notamment des films, de la musique, des images et des livres. En contrepartie, une redevance pour copie privée est versée par les fabricants et « importateurs » de dispositifs de stockage aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs d’œuvres dupliquées sur ces supports.
