L’actualité fiscale en bref
Par une décision du 30 juillet 2024 (n° 471055), le Conseil d’Etat a jugé que les titres autodétenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques auquel est conditionné le bénéfice du taux réduit d’IS et l’exonération de contribution sociale.
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