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Fiscalité

TVA à l’importation : une réelle simplification ?

Publié le 2 juillet 2024 à 11h32

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Si la généralisation de l’autoliquidation à l’importation constitue une réelle mesure de simplification pour les importateurs, l’introduction d’une condition de propriété au droit à déduction peut soulever des difficultés sérieuses sur lesquelles nous revenons.

Par Elena Ardanz, avocate, et Frédéric Bertacchi, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Depuis le 1er janvier 2022, la compétence en matière de gestion et de recouvrement de la TVA grevant les opérations d’importation a été transférée à la Direction générale des finances publiques (« DGFiP »).

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