L’administration fiscale vient de publier ses commentaires des nouvelles conditions de taxation à la TVA des locations de locaux meublés à usage d’habitation avec services. Ils contiennent plusieurs passages suffisamment tranchés et inconditionnels pour être opposables et font preuve d’un réel pragmatisme.
Par Gaëtan Berger-Picq, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. L’administration fiscale prend position sur la taxation à la TVA des locations de locaux d’habitation avec services
La taxation de la location à la TVA permet au bailleur de bénéficier d’un droit à déduction sur toute la taxe grevant ses investissements et ses frais de fonctionnement. L’attrait est d’autant plus grand pour les locaux d’habitation que le taux applicable à la fourniture d’hébergement est celui de 10 %.
