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Un big bang dans la faculté de distribuer le report à nouveau
Publié le 17 juin 2025 à 14h33
McDermott Will & Emery
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
En pratique, pour diverses raisons légitimes, il est très courant qu’en cours d’année, les associés d’une société commerciale décident d’affecter à la réserve le solde positif du compte de report à nouveau (RAN) constaté à la dernière assemblée générale d’approbation des comptes et de distribuer les réserves. Cette pratique, établie et validée par des institutions influentes(1) ainsi que par la doctrine, est néanmoins depuis quelques mois au centre de l’attention du fait de sa remise en cause par la plus haute juridiction française.
Par Bertrand Delafaye, associé, Marie-Muriel Barthelet, associée, et Rémi Dalmau, professeur des universités, agrégé des facultés de droit, McDermott Will & Emery
Par un arrêt rendu le 12 février 2025, la Cour de cassation semble avoir mis fin, au moins pour l’utilisation des sommes placées en RAN, à la possibilité pour les associés de les utiliser pour les...
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