La Cour de cassation est venue, par un arrêt de la chambre commerciale rendu le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20471, FS–B), répondre par la négative à une question ancienne : un créancier a-t-il qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire ?
Par Thibault Jabouley, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
La position de la Cour est sans ambiguïté : « Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. » Cet arrêt a le mérite de la clarté mais il a le défaut de sa qualité, la Cour ayant tranché sans étayer sa position. Il s’agit pour autant de l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle des quatre dernières décennies.
